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constitution de ghana sur la loi minire

Constitution du Ghana — Wikipédia

2021-11-3  La Constitution du Ghana est la loi fondamentale du Ghana entrée en vigueur le 7 janvier 1993. Il s'agit de la cinquième constitution du Ghana depuis 1957. Elle fut approuvée par un référendum national le 28 avril 1992 avec un soutien de 92 % [1], [2

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Constitution de la République du Ghana

2021-3-19  Ghana - Année de la version: 1996 - Entrée en vigueur: 7 janvier 1993 Adopté/e: 8 mai 1992 - Constitution/Loi générale - Divers

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La Constitution de l'État de Ghana

9. — La Constitution établira le suffrage universel des adultes et le scrutin secret comme actuellement. Chaque citoyen de Ghana, sans distinction de religion, de race ou de sexe, qui remplit les con ditions, aura droit à être inscrit sur les listes de vote. 10. — La Constitution maintient aussi les circonscriptions élec torales existantes.

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Ghana : une loi anti-LGBT inquiète la communauté ...

2021-10-31  Si la situation des personnes LGBT + n’est déjà pas enviable au Ghana, elle risque fort d’être bien pire. Depuis cet été, une proposition de loi introduite au Parlement veut durcir la ...

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République du Ghana - Université Laval

2021-11-4  La république du Ghana est un État anglophone (239 460 km²) de l'Afrique occidentale baigné au sud par le golfe de Guinée (dans l’océan Atlantique) et entouré par trois pays francophones: la Côte d'Ivoire à l'ouest, le Burkina Faso au nord, le Togo à l'est.

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Base de données des lois relatives aux droits de l'enfant

2006-3-17  Politiques relatives aux enfants. Rapports des Etats parties. Constitution de la Quatrième République du Ghana, 1992 *. Loi sur les enfants, 1998 *. Loi sur la citoyenneté, 2000 *. Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès, 1965 *.

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Constitution du Burkina Faso

2019-4-25  pratique libre de la coutume ainsi que la liberté de cortège et de manifestation sont garanties par la présente Constitution, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes moeurs et de la personne humaine. Article 8 Les libertés d’opinion, de presse et le droit à l’information sont garantis.

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Refworld Constitution de la République du Mali

1992-1-5  Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel, peut se soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs ...

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La constitution de la république du Bénin - UNESCO

2014-7-10  La Constitution de la République du Bénin Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Le Haut Conseil de la République conformément à la loi constitutionnelle du 13 août 1990 a proposé, Le Peuple béninois a adopté au Référendum constituant le 02 décembre 1990,

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Base de données des lois relatives aux droits de l'enfant

2003-1-30  Constitution de la République fédérale du Nigéria (Amendement), 2010 * Loi sur les droits de l'enfant, 2003 * Loi sur les naissances, les décès, etc. (enregistrement obligatoire), 1992 * Loi sur les forces armées, 1994 * Loi sur les maisons de redressement et les forces armées, 1962 * Loi sur le Fonds nigérian pour les enfants, 1990 *

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La Constitution de l'État de Ghana

9. — La Constitution établira le suffrage universel des adultes et le scrutin secret comme actuellement. Chaque citoyen de Ghana, sans distinction de religion, de race ou de sexe, qui remplit les con ditions, aura droit à être inscrit sur les listes de vote. 10. — La Constitution maintient aussi les circonscriptions élec torales existantes.

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Constitution de la République du Ghana

2021-3-19  Ghana - Année de la version: 1996 - Entrée en vigueur: 7 janvier 1993 Adopté/e: 8 mai 1992 - Constitution/Loi générale - Divers

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République du Ghana - Université Laval

2021-11-4  La république du Ghana est un État anglophone (239 460 km²) de l'Afrique occidentale baigné au sud par le golfe de Guinée (dans l’océan Atlantique) et entouré par trois pays francophones: la Côte d'Ivoire à l'ouest, le Burkina Faso au nord, le Togo à l'est.

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Ghana, La loi anti-LGBTI provoque la haine, la persécution ...

2021-9-6  Cette proposition de loi encourage la haine et l’intolérance, et elle promeut les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelles ou présumées, de personnes qui ne se conforment pas ou qui ne peuvent pas se conformer aux normes sociales et

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Base de données des lois relatives aux droits de l'enfant

2006-3-17  Politiques relatives aux enfants. Rapports des Etats parties. Constitution de la Quatrième République du Ghana, 1992 *. Loi sur les enfants, 1998 *. Loi sur la citoyenneté, 2000 *. Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès, 1965 *.

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Refworld Constitution de la République du Mali

1992-1-5  Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel, peut se soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs ...

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Niger, Constitution du 25 novembre 2010, Digithèque MJP

2019-5-7  La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission compétente de l'Assemblée nationale. A la demande du Gouvernement, la commission doit porter à la connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement. Article 113.

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Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en

2021-9-7  Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur ... Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ... Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des ...

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Paragraphe 2 : constitution souple et constitution rigide ...

2016-10-21  Elle repose sur l’utilisation de textes coutumiers comme la pétition des droits de 1628, l’Habeas Corpus de 1679 (qui assure la sûreté de l’individu), le Bill des droits de 1689 et la Magna Carta . En 1911 et 1949, des actes ayant pour effet de restreindre les pouvoirs de

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2003-1-30  Constitution de la République fédérale du Nigéria (Amendement), 2010 * Loi sur les droits de l'enfant, 2003 * Loi sur les naissances, les décès, etc. (enregistrement obligatoire), 1992 * Loi sur les forces armées, 1994 * Loi sur les maisons de redressement et les forces armées, 1962 * Loi sur le Fonds nigérian pour les enfants, 1990 *

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Constitution de la République du Ghana

2021-3-19  Ghana - Année de la version: 1996 - Entrée en vigueur: 7 janvier 1993 Adopté/e: 8 mai 1992 - Constitution/Loi générale - Divers

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La Constitution de l'État de Ghana

9. — La Constitution établira le suffrage universel des adultes et le scrutin secret comme actuellement. Chaque citoyen de Ghana, sans distinction de religion, de race ou de sexe, qui remplit les con ditions, aura droit à être inscrit sur les listes de vote. 10. — La Constitution maintient aussi les circonscriptions élec torales existantes.

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Ghana, La loi anti-LGBTI provoque la haine, la persécution ...

2021-9-6  Cette proposition de loi encourage la haine et l’intolérance, et elle promeut les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelles ou présumées, de personnes qui ne se conforment pas ou qui ne peuvent pas se conformer aux normes sociales et

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République du Ghana - Université Laval

2021-11-4  La république du Ghana est un État anglophone (239 460 km²) de l'Afrique occidentale baigné au sud par le golfe de Guinée (dans l’océan Atlantique) et entouré par trois pays francophones: la Côte d'Ivoire à l'ouest, le Burkina Faso au nord, le Togo à l'est.

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Refworld Constitution de la République du Mali

1992-1-5  Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel, peut se soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs ...

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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU

2014-7-10  dans le respect de la loi. 4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l'Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du

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LOI ORGANIQUE N° DU PORTANT ORGANISATION ET

2020-2-20  conditions fixées à l'article 127 de la Constitution, donne un avis sur l'établissement définitif du budget de l'Etat par voie d'ordonnance. Elle peut, par déCision motivée et dans les conditions fixées à l'article 132 de la Constitution, autoriser le Président de la République à légiférer par ordonnance. ... . '"'.

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Niger, Constitution du 25 novembre 2010, Digithèque MJP

2019-5-7  La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission compétente de l'Assemblée nationale. A la demande du Gouvernement, la commission doit porter à la connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement. Article 113.

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Ghana - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

2021-11-12  Le dépôt de la demande de visa peut se faire en personne directement auprès de la section consulaire de l’ambassade du Ghana à Paris, après avoir pris rendez-vous sur le portail en ligne. En dehors de la période actuelle de pandémie, durant laquelle les frontières terrestres (et maritimes) sont fermés, les horaires d’ouverture des ...

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Paragraphe 2 : constitution souple et constitution rigide ...

2016-10-21  Elle repose sur l’utilisation de textes coutumiers comme la pétition des droits de 1628, l’Habeas Corpus de 1679 (qui assure la sûreté de l’individu), le Bill des droits de 1689 et la Magna Carta . En 1911 et 1949, des actes ayant pour effet de restreindre les pouvoirs de

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